Intervention de Philippe Adnot

La situation est un peu plus complexe que vous ne le laissez entendre, monsieur le ministre, et le projet de décret que vous proposez n'y répond pas totalement.

Si vous me permettez, je vais vous lire une analyse qui a été réalisée par des services qui sont particulièrement bien informés puisqu'ils puisent leurs informations à la source :

« L'article 29 de la loi de finances pour 2003 prévoit l'assujettissement de France Télécom aux impositions locales dans les conditions de droit commun.

« La réforme a été conçue de manière à être globalement neutre financièrement, aussi bien pour l'Etat que pour les collectivités locales : un prélèvement a été instauré au profit de l'Etat, égal au produit de taxe professionnelle de l'établissement. Ce prélèvement est fixé une fois pour toutes, tel que calculé en 2003 - bases de 2003 multipliées par le taux de 2002 de la commune et des EPCI sans fiscalité propre.

« Ce mécanisme peut néanmoins avoir des conséquences néfastes dans certains cas particuliers. C'est le cas notamment pour la commune de Bercenay-en-Othe, car elle est le siège d'un établissement classé exceptionnel de la société France Télécom. »

Il s'agit d'une petite commune de 300 habitants qui se voit prélever, au-delà de la fiscalité de France Télécom, 30 000 euros supplémentaires. Non seulement elle ne reçoit pas d'abondement de France Télécom mais, en plus, on lui prélève 30 000 euros !

Je poursuis ma lecture :

« Si le montant dû à l'Etat au titre de la contrepartie reste inchangé, les recettes de la commune sont en diminution du fait de la baisse de bases de taxe professionnelle en 2004, ... » - on pourrait penser qu'elle sera compensée par le décret, mais ce n'est pas seulement cela qui pose problème -« ... du fait de la présence en 2002 de deux EPCI sans fiscalités propres, l'un des deux ayant de plus été dévitalisé en 2003 pour former une communauté de communes.

« De manière générale, un non-sens apparaît en raison de l'existence d'une compensation toujours due sans les recettes correspondantes, les bases France Télécom pouvant, à l'extrême, complètement disparaître en cas de départ de l'établissement.

« Par ailleurs, un effet pervers apparaît compte tenu de cette nouvelle recette, fictive mais importante; l'augmentation de son potentiel fiscal engendre des participations syndicales plus élevées et exclut la commune du bénéfice d'un certain nombre de dotations alors que cet accroissement ne traduit pas une capacité d'enrichissement réelle. »

Voilà une analyse très précise dont vous pouvez deviner l'origine, mes chers collègues.

Je souhaite que nous votions l'amendement de notre collègue Xavier Pintat. Certes, nous sommes tout à fait conscients du fait qu'il vise peut-être à corriger la doctrine, ce qui n'est pas exactement ce qu'il convient de faire, mais, en votant cet amendement, monsieur le ministre, nous vous indiquerons qu'il faut trouver une solution plus raisonnable. Cette solution, nous l'adopterons dès que vous nous la proposerez.