Intervention de Yves Fréville

Sur le fond, je suis d'accord avec M. le rapporteur général : certaines communes sont gagnantes et d'autres sont perdantes.

La solution proposée par le Gouvernement de faire jouer un mécanisme semblable à celui du FNPTP me semble judicieuse. Subsiste, cependant, un cas où l'injustice demeure.

Le prélèvement est fixé en 2004 en fonction du produit de la taxe professionnelle de France Télécom en 2003, qui dépend lui même des éléments physiques de la taxe professionnelle de 2001. En effet, il existe un décalage de deux ans entre le moment où l'on constate l'apparition d'outillages dans une entreprise et le moment où elle est taxée. Or - et c'est, me semble-t-il, ce qui s'est passé à Lannion -, si l'entreprise a supprimé ou réduit ses bases en 2002, soit avant le passage en fiscalité communale individualisée, la commune concernée est malgré tout taxée, en 2004, sur des bases qui ont disparu.

En logique fiscale, à cause du décalage de deux ans, c'est tout à fait compréhensible ...