Intervention de Philippe Marini

Il faut être clair sur cette affaire, mes chers collègues : on ne peut pas voter l'amendement de notre collègue et ami Xavier Pintat ! Ce n'est pas possible parce que cet amendement soustrait les bases de France Télécom du droit commun. C'est tout le contraire de la réforme de 2003 ! On ne peut pas avoir plaidé pour une chose, l'avoir obtenue, et ensuite faire le contraire ! Franchement, ce n'est pas possible !

Par ailleurs, M. le ministre a clairement indiqué que le décret serait proche de l'amendement n° I-178 rectifié, présenté par Mme Gourault.

Mes chers collègues, nous ne pouvons pas passer notre temps à dire que nous légiférons beaucoup trop, que les lois prolifèrent, que le pouvoir réglementaire devrait reprendre toute sa place et finalement légiférer dans un domaine qui relève du règlement. Ce n'est pas raisonnable, d'autant que M. le ministre a pris des engagements clairs et précis en la matière.

Sans doute pouvons-nous nous mettre à la place de certains de nos collègues qui sont également maires et qui ont vu disparaître, dans leur commune, une activité, avec toutes les conséquences économiques que cela entraîne, en matière d'emploi, de services, de sous-traitance, etc. Ils pensaient récupérer de l'impôt et se retrouvent taxés. Il est vrai que c'est totalement incompréhensible pour un maire. Il convoque le conseil municipal, qui délibère, va trouver le conseiller général, le sénateur de sa circonscription, des articles sont publiés dans la presse. Tout cela fait beaucoup de bruit !

Monsieur le ministre, il faut certainement répondre par voie administrative aux situations les plus critiques.

Peut-on nous confirmer cela de manière que les élus locaux sachent qu'ils ont été entendus et que, en même temps, nous restions cohérents avec les positions que nous défendons ?