Intervention de Jean-François Copé

Je suis très sensible au fait que M. le président de la commission des finances et M. le rapporteur général rejoignent la position que je défends depuis tout à l'heure.

Dans le métier que nous faisons, nous sommes tous, à un moment ou un autre, élu local et nous savons tous ce que sont l'enracinement, l'esprit de responsabilité et les difficultés que présente l'établissement des budgets locaux.

Représenter les collectivités locales, ce que est le rôle de la Haute Assemblée, c'est aussi le faire dans une logique de responsabilité, d'équité et de cohérence. Si l'on est maire et que ce n'est pas un établissement de France Télécom qui part de sa zone industrielle mais un établissement d'une autre entreprise privée, que se passe-t-il ? Rien du tout ! C'est le droit commun qui s'applique, c'est-à-dire la compensation classique telle que nous la connaissons et telle que je propose d'ailleurs de l'améliorer par ce décret.

En l'occurrence, pour ce qui concerne France Télécom, la réforme engagée va dans le sens de cette logique du droit commun.

M. Marini l'a rappelé fort justement : on peut voter beaucoup de choses par amendement, mais il ne faut pas, parallèlement faire de vibrantes déclarations sur le thème « Il y a trop de lois ». Cette affaire relève du domaine réglementaire et je ne vois pas au nom de quoi on légiférerait sur ce sujet, sauf à considérer que c'est absolument capital pour convaincre les élus locaux que leur préoccupation est prise en compte.

Je prends formellement l'engagement devant vous qu'un décret sera pris, et je n'ai pas pour habitude de ne pas tenir mes promesses !

Au-delà de la passion du moment, je tiens à rendre hommage à celles et ceux qui défendent ce soir leur position avec conviction ; et je leur demande de bien vouloir m'entendre, car il m'arrive très souvent d'être ouvert à des propositions d'amendement, d'être réactif, au meilleur sens du terme, pour que les choses se passent bien.

Je souhaiterais, monsieur Pintat, que vous acceptiez de retirer cet amendement. S'il devait être maintenu, je demanderais à la Haute Assemblée de ne pas le voter compte tenu, d'une part, du décret dont je viens d'annoncer la publication pour la fin de l'année et, d'autre part, de l'engagement que je prends formellement devant vous, en tant que ministre en charge du budget, de veiller à étudier particulièrement certaines situations de communes qui justifieraient une intervention spécifique, étant entendu que je vous rendrais naturellement compte du fruit de cette étude.

Je souhaiterais donc, monsieur Pintat, que vous acceptiez de retirer cet amendement et, si vous ne le faites pas, je demanderai formellement à la Haute Assemblée de ne pas le voter.