Intervention de Jean-François Copé

J'apporterai une dernière réponse et j'aimerais cette fois, monsieur le sénateur, emporter votre conviction. Je vous le dis avec beaucoup de respect et d'amitié, mais il est tard et nous nous sommes dit beaucoup de choses les uns et les autres.

Il n'est pas question qu'il y ait, pour France Télécom, une situation dérogatoire. Je le regrette, mais cela est en cohérence avec les réformes qui ont été votées précédemment.

Il n'y a pas, pour France Télécom, de droit à compensation éternelle : il n'y a aucune raison d'accorder, sur ce plan, à cette entreprise-là un régime différent de celui qui s'applique aux autres entreprises.

Le système est effectivement dégressif ; vous dites que cela reporte le problème. Mais que faudrait-il penser d'un système dans lequel il n'y aurait pas de compensation du tout ? Je rappelle que ce système est quand même formidable ! Il est la preuve que nous sommes dans un pays moderne où l'Etat assume sa mission de solidarité : il donne un système dégressif de compensation pendant trois années pour permettre à la commune de se retourner et d'accueillir de nouvelles entreprises, comme on le fait pour d'autres entreprises qui ne sont pas dans la situation de France Télécom.

France Télécom relève maintenant du droit commun. Et qu'en était-il alors de la période où la commune ne touchait rien de France Télécom puisque la taxe professionnelle était versée à l'Etat ?

Il faut maintenant voir regarder ce problème avec raison. Nous en avons largement débattu et je suis prêt à poursuivre cette discussion dans d'autres cadres que celui-ci. Je vous ai dit que j'étais prêt à étudier des cas particuliers. Je demande maintenant que votre assemblée se prononce si vous n'acceptez pas, monsieur Pintat, de retirer votre amendement.