Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Excusez-nous de poser cette question, monsieur le ministre, mais, s'il n'y a aucune obligation pour les entreprises de négocier sur ce point précis lors des négociations salariales, en quoi la loi apporte-t-elle quelque chose de neuf par rapport à un dispositif existant dont on voit qu'il n'a pas permis d'avancer en matière d'égalité professionnelle ?

Nous posons cette question par simple curiosité. En effet, légiférer, c'est bien, mais à condition que la loi apporte quelque chose de nouveau, en l'occurrence une obligation à la charge des acteurs de la vie sociale.

Les négociations salariales auront lieu tous les ans, mais, en l'absence d'obligation, nous aimerions bien savoir en quoi la loi apportera quelque chose de plus par rapport à ce qui existe déjà en matière d'égalité professionnelle !