Intervention de Esther Sittler

Cet amendement vise à sanctionner pénalement les employeurs qui mettraient en place une politique salariale différenciée à emploi identique. Tous les cas de figure ne sont cependant pas prévus.

En effet, deux personnes occupant des emplois identiques peuvent très bien être payées différemment si l'une des deux est plus performante que l'autre : c'est là tout le sens de la politique d'individualisation des salaires en fonction des performances.

S'il fallait sanctionner toutes les entreprises qui pratiquent une individualisation des salaires, il faudrait quasiment toutes les sanctionner !

Si, en revanche, les auteurs de l'amendement entendent sanctionner des écarts salariaux que rien ne « justifie » si ce n'est le sexe, alors ils ont raison. Il aurait fallu, dans ce cas, le préciser. Toutefois, un tel amendement n'aurait rien ajouté au droit actuel, qui prévoit déjà de sanctionner ce genre de pratiques.

L'avis de la commission est donc défavorable.