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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 17 juillet 2007 à 21h45
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
Xavier Bertrand, ministre :
J'en viens à un point un peu moins politique. Vous avez évoqué l'arrêt « Air France », madame Printz. Or, dans cet arrêt du 23 juin 2006, la Cour de cassation a décidé qu'il ne pouvait être imposé à un salarié d'indiquer à son employeur son intention de participer à la grève avant le déclenchement de celle-ci. C'est bien à cet arrêt que vous faisiez référence ?
