Intervention de Xavier Bertrand

Une lecture exhaustive de cet arrêt fait apparaître que la Cour de cassation rappelle également que « le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». Autrement dit, la décision de la Cour s'explique tout simplement en l'absence de lois prévoyant une déclaration préalable. Le projet de loi qui vous est proposé, parce qu'il prévoit cette déclaration préalable quarante-huit heures avant le début du conflit, a pour conséquence de rendre désormais impossible un jugement tel que celui qui figure dans l'arrêt « Air France ».

Si vous aviez voulu apporter votre contribution et votre soutien au Gouvernement, madame Printz, vous n'auriez pas procédé autrement ! Je tiens sincèrement à vous en remercier.