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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 17 juillet 2007 à 21h45
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres — Exception d'irrecevabilité
Catherine Procaccia, rapporteur de la commission spéciale :Mme Catherine Procaccia, rapporteur de la commission spéciale. Madame David, je vous recommande une excellente lecture, celle du rapport - notamment ses pages 15, 16 et 17 -, qui démontre, en réfutant par avance bien des arguments que vous avez invoqués, que l'ensemble de ce projet de loi est tout à fait constitutionnel. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
