Intervention de Xavier Bertrand

Le Gouvernement émet le même avis que la commission. Au demeurant, madame David, je souhaite vous faire part de quelques remarques.

Tout d'abord, si l'on veut protéger le droit de grève, il faut, au préalable, tout faire pour éviter le recours à la grève. Tel est justement l'enjeu du premier volet de ce projet de loi.

Par ailleurs, si l'on veut faire la différence entre la perturbation intrinsèquement liée au droit de grève et la paralysie, source de grandes difficultés pour les usagers, il faut recourir à la médiation et trouver le tiers qui permettra de régler les problèmes et d'éviter que la grève ne dure.

Vous avez évoqué les besoins quotidiens. Mais justement, ce texte vise les déplacements quotidiens et les besoins essentiels de la population. Le Gouvernement, en le déposant, est donc allé au devant des préoccupations que vous avez exprimées.

Vous avez fait référence à la proportionnalité de l'atteinte au droit de grève. Mais on peut aussi s'interroger, d'un point de vue juridique, sur cette proportionnalité au regard des droits des usagers. Cette question a rarement été soulevée mais la réponse que l'on peut y apporter intéresserait nombre d'acteurs du dossier du service minimum.

Enfin, vous avez cité l'arrêt Dehaene de 1950 relatif à l'annulation d'un arrêté préfectoral de 1948. Cette décision montre bien que les problèmes posés à l'époque provenaient de l'absence de réglementation. Le Gouvernement, avec ce projet de loi, vise justement à prévoir un cadre précis.