Intervention de Catherine Procaccia

Contrairement à ce qu'estiment les auteurs de cette motion, ce projet de loi ne restreint pas de « manière excessive et inutilement brutale » l'exercice du droit de grève dans les entreprises de transport. Nous n'en avons absolument pas la même approche ni la même lecture.

Selon la commission, ce texte prône le dialogue social, outil privilégié de prévention des conflits. La preuve en est son intitulé : « Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ». Peut-être, monsieur Domeizel, estimez-vous que la négociation et la prévention des conflits sont des restrictions au droit de grève ? J'ai du mal, là aussi, à vous comprendre.

Vous ne parlez que de la grève, mais, dans ce texte, sont évoquées les perturbations occasionnées aux transports, quelle qu'en soit la cause. Et la grève est l'une des causes de ces perturbations.

Ce projet de loi ne porte pas atteinte au climat social des entreprises, bien au contraire, puisque - de nombreux orateurs l'ont dit - il vise à améliorer le dialogue social.

Les mesures proposées sont, selon vous, complexes et difficilement applicables. La commission ne l'entend pas ainsi. Elle a déposé un certain nombre d'amendements, dictés par un souci essentiel : faire en sorte que toutes les dispositions du texte deviennent effectives. Le principal écueil serait en effet de ne rien faire.

L'avis de la commission est donc défavorable.