Intervention de Laurent Wauquiez

L’avis est défavorable pour deux raisons.

En premier lieu, cela fait maintenant trois ans que nous avons indiqué clairement qu’il fallait aider l’AFPA à se réorienter. De ce point de vue, nous avons vraiment voulu tenir compte du droit existant, notamment le droit de la concurrence. Nous avons, tout d’abord, essayé de saisir et d’évaluer les positions de la Commission européenne ; nous avons ensuite sollicité l’Inspection générale des finances, la Cour des comptes et le Conseil de la concurrence. Les trois avis sont convergents pour dire qu’on ne peut pas soustraire, en l’état actuel du droit européen, les appels d’offres en matière de formation professionnelle à la mise en concurrence. On peut en penser ce que l’on veut, mais c’est l’état du droit ! Si jamais l’on rapatriait ces 75 millions d’euros, ces crédits seraient immédiatement annulés et feraient l’objet d’une sanction immédiate, qui pourrait être prononcée dans le cadre d’une saisine éventuelle du Conseil constitutionnel sur la loi de finances, et nous ne pourrions plus ensuite bénéficier de ces sommes qui, en revanche, si elles sont employées dans le cadre d’un appel d’offres, pourront bénéficier à l’AFPA.

En second lieu, nous avons toute une série de recours pendants, qui ont notamment été introduits par la fédération de la formation professionnelle, et qui risquent de mettre en péril, si nous ne respectons pas ces règles, la pérennité du financement de l’AFPA. Je vous l’ai dit, le financement du budget de fonctionnement de l’AFPA a été maintenu à périmètre constant. On peut espérer que ces 75 millions d’euros, en fonction de l’issue des appels d’offres, bénéficieront également à l’AFPA. Mais les flécher de cette manière aurait un impact catastrophique.

J’ajouterai que, si l’amendement était adopté tel quel, il se traduirait par une diminution des crédits du programme 155, qui correspondent à des dépenses de personnels et des moyens de fonctionnement. Or, je ne pense pas que vous ayez envie, mesdames et messieurs les sénateurs, de tailler ainsi dans les effectifs des services de l’État, lesquels le prendraient fort mal.