Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° II-127 et II-149 sont identiques.
L'amendement n° II-127 est présenté par Mmes Jarraud-Vergnolle et Le Texier, MM. Godefroy, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° II-149 est présenté par Mme David, MM. Fischer et Autain, Mmes Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
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La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.