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Intervention de Hervé Morin
Réunion du 1er décembre 2008 à 15h15
Loi de finances pour 2009 — Article 59 decies
Hervé Morin, ministre :
L’observation de reversement du pécule est déjà strictement encadrée par la loi. Elle concernera les seuls bénéficiaires d’un pécule nommés dans un corps ou cadre d’emploi de l’une des fonctions publiques. Or telle ne pourra pas être la situation des anciens militaires employés dans les ÉPIDe, puisque ces personnels ayant un statut de contractuel, ils ne seront donc pas nommés. En conséquence, ils ne seront pas soumis à l’obligation de remboursement du pécule qu’ils auront perçu.
Ayant répondu à votre préoccupation, monsieur le rapporteur spécial, je vous saurais gré de bien vouloir retirer votre amendement.
