Intervention de Christiane Demontès

Cet amendement s'inspire du modèle de la Suède qui, en matière d'égalité professionnelle, peut être considéré comme un exemple de bonne pratique : on va jusqu'à prévoir la saisine des tribunaux en cas de non-respect de l'égalité ou en cas d'actes de discrimination notoires.

Les victimes de discriminations n'osent pas forcément intenter des actions en justice. Il est dès lors indispensable qu'une institution comme le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes puisse se substituer à elles.

Le choix de cet organisme nous semble d'autant plus pertinent que le Conseil supérieur regroupe quatre collèges comprenant respectivement des représentants des syndicats de salariés, des organisations patronales et de l'administration ainsi que des personnalités qualifiées.

De plus, le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes suit régulièrement l'application du dispositif relatif à l'égalité professionnelle ; il met en oeuvre des études et des recherches ; il formule des propositions pour faire progresser l'égalité professionnelle et peut se prononcer sur la législation concernant le travail des femmes ainsi que sur les modifications du droit du travail lorsque celles-ci peuvent avoir une incidence sur l'égalité professionnelle.

Nous vous proposons donc de copier le modèle suédois en rendant le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes plus efficace. Ainsi, dans le cas de non-respect des dispositions légales, ce dernier pourra s'associer ou se substituer à la victime auprès des juridictions compétentes.