Intervention de Alain Vasselle

... qui leur imposeront des contraintes financières lourdes et les obligeront à se soumettre à un contrôle largement dénoncé par la profession.

Par conséquent, ne faites donc pas de procès d'intention aux agriculteurs : ceux-ci, au même titre que les autres citoyens, vont apporter leur contribution dans le cadre de leur activité professionnelle et par le biais des mesures qui s'appliquent à eux à travers l'écoconditionnalité, dont dépendra le versement des aides de la PAC.

Il faudrait plutôt, à mon avis, que le Gouvernement veille à ce que cette répercussion ne soit pas intégrale, car la profession agricole est aujourd'hui dans une situation particulièrement difficile.

J'évoquerai un dernier point qui porte sur la création dans ce projet de loi d'une redevance spéciale.

Cette redevance n'est pas considérée comme un « impôt de toute nature ». J'ai entendu dire qu'elle avait un caractère inconstitutionnel. De même vous ai-je entendu déclarer, monsieur le ministre, que, dorénavant, le ministère des finances ne pourrait plus, comme il l'a fait par le passé, ponctionner, lorsque des excédents se dégageront au niveau des agences de bassin, une partie de ces sommes pour alimenter le budget de l'Etat. Vous avez cité le chiffre de 210 millions d'euros. Si le présent projet de loi est adopté, cela ne sera plus possible, et je ne peux que m'en réjouir.

Vous me permettrez toutefois de m'étonner, en tant que rapporteur du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, que la même rigueur ne se soit pas appliquée aux dépenses de la sécurité sociale car, bien entendu, on a voulu se garder les mains libres pour ce qui concerne l'utilisation des ressources qui alimentent la branche maladie de la sécurité sociale : l'Etat, après l'adoption de cette loi organique, se garde tout pouvoir d'affecter des ressources de la sécurité sociale au budget de l'Etat ou à d'autres dépenses.

En tout cas, si je vous ai bien compris, il ne le pourra plus s'agissant des agences de bassin aux termes des dispositions de la loi sur l'eau.