Intervention de Jean-Claude Frécon

... cumule les déficits !

L'État n'est donc certainement pas le mieux placé pour donner des leçons aux collectivités locales en matière de gestion !

Quelles propositions faites-vous ? Ces deux derniers mois, vous avez fait deux propositions concernant les collectivités territoriales.

Votre première proposition est d'établir des normes indicatives de régulation des dépenses locales, qui seraient fixées à l'échelon national et s'appliqueraient à toutes les collectivités.

Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, combien nous avons été choqués par cette proposition, qui nous paraît tout d'abord contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales, si on limite leurs dépenses, ne pourront plus conduire un certain nombre d'actions. En outre, cette proposition nous semble contraire aux fondements de la décentralisation, décentralisation dont vous avez fait des gorges chaudes et dont vous avez souhaité inscrire l'acte II dans la Constitution.

Alors, pourquoi nous faire une proposition manifestement si contraire à deux principes importants de notre république ?

Votre seconde proposition consiste à revoir le contrat de croissance et de solidarité. Permettez-moi de rappeler l'historique de ce contrat.

Depuis une vingtaine d'années, les collectivités territoriales demandaient à avoir une meilleure vision des lois de finances, les propositions de l'État n'étant connues qu'au mois de septembre pour l'année suivante, ce qui limitait considérablement la visibilité nécessaire à l'engagement d'un certain nombre de dépenses. Finalement, en 1996, le gouvernement Juppé avait accepté un pacte de solidarité. Le mot « pacte » était un peu usurpé, parce qu'il s'agissait non pas d'un pacte négocié mais d'un pacte proposé : c'était cela ou rien !

Ce pacte de stabilité, mis en place en 1996, reconduit en 1997 et en 1998, n'était indexé que sur l'inflation - seulement à partir de la deuxième année -, et non sur la croissance. Or, comme cela a été dit tout à l'heure, les collectivités locales sont l'un des moteurs essentiels de la croissance.

Ce pacte de solidarité a ensuite été remplacé par un contrat de croissance et de solidarité, sous le gouvernement Jospin, qui a proposé une indexation progressive sur la croissance, jusqu'à un tiers de celle-ci, par échelons successifs. Les collectivités locales vivent maintenant depuis près d'une dizaine d'années sous le régime de ce contrat de croissance et de solidarité.

Vous proposez de supprimer toute référence à la croissance pour ne garder que la référence à l'inflation. Vous envisagez également de ne conserver cette indexation sur l'inflation que pendant quelques années, pour, éventuellement, en arriver à une croissance zéro, comme celle qui caractérise le budget de l'État.

Monsieur le ministre délégué au budget, les élus locaux, par l'intermédiaire de l'Association des maires de France, de l'Association des départements de France et de l'Association des régions de France, ont vigoureusement protesté contre l'une et l'autre de ces propositions.