Intervention de Serge Lepeltier

Cela étant, je tiens à vous préciser que l'application des règles européennes de plafonnement des aides de l'Etat n'est pas liée à cette qualification juridique. Les aides des agences aux agriculteurs et aux industriels ont d'ailleurs été modifiées depuis plusieurs années.

Vous avez été plusieurs à soulever les problèmes de la composition des comités de bassin, de la place insuffisante faite aux élus et aux usagers ainsi que de la participation de l'Etat à l'élection du président du comité de bassin. Madame, messieurs les rapporteurs, sachez que je suis très ouvert sur ces sujets.

A la suite de l'examen du texte par le Conseil d'Etat, qui a considéré avec attention la question constitutionnelle, le comité de bassin n'est plus un organe intégré au sein de l'agence de l'eau mais un comité qui a son autonomie. Je ne suis donc pas opposé à une évolution de sa composition.

En ce qui concerne la redevance azote, permettez-moi, monsieur Desessard, de vous indiquer que le Gouvernement entend adopter une démarche non pas idéologique mais bien pragmatique.

Les pollutions diffuses azotées sont un véritable enjeu. Il est illusoire de croire qu'une taxe sur les nitrates réglerait tout.

Sur ce sujet, l'action du Gouvernement doit être ciblée sur le meilleur outil économique disponible : la conditionnalité des aides agricoles de la politique agricole commune qui porte, à compter du 1er janvier 2005, sur la directive nitrates.

Les agriculteurs doivent notamment respecter un plafond en matière d'engrais azoté organique - 170 kilos d'azote par hectares et par an -, ils doivent tenir un registre d'épandage et ne rien épandre pendant la période hivernale. A défaut, les aides seront réduites de 1 % à 5 %.

Par ailleurs, la création d'une taxe sur l'azote au kilo d'engrais pourrait être perçue comme l'institution d'un droit à polluer. Nous obtiendrions ainsi l'effet inverse de celui qui est ici recherché !