Intervention de Serge Lepeltier

Certes, sur le terrain, certaines interprétations, qu'elles aillent dans un sens ou dans l'autre, peuvent encore être excessives. Pour autant, un équilibre a pu progressivement être trouvé entre les pêcheurs à la ligne et les pêcheurs en étang ou les propriétaires privés.

Certains souhaiteraient inscrire cette jurisprudence dans la loi, ou prévoir une définition. Il s'agit néanmoins d'une entreprise complexe qui risquerait de donner lieu, de nouveau, à de nombreux jugements.

C'est la raison pour laquelle j'ai préféré, dans le projet de loi, en rester à la jurisprudence actuelle et ne pas toucher à la définition, quitte à donner ultérieurement aux préfets des instructions très précises fondées sur la jurisprudence.

En parallèle, j'ai demandé à deux éminents membres respectivement du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation de procéder à une analyse juridique de cette définition. Ils viennent de me transmettre leur rapport, lequel est actuellement en cours d'analyse par les services du ministère ; je le diffuserai prochainement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de vos nombreuses contributions ; elles nous permettent d'aborder la discussion des articles dans les meilleures conditions.