Intervention de Nicolas About

Réunion du 21 octobre 2004 à 9h45
Droits des personnes handicapées — Article 12

Photo de Nicolas AboutNicolas About :

Mon intervention porte sur une disposition qui n'a pas sa place dans la loi, mais qui relève du décret.

Par cet amendement, je souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat, non pas pour que les personnes lourdement handicapées continuent de « compter triple », mais pour que leur emploi se traduise réellement par une réduction trois fois inférieure du montant de la contribution à l'AGEFIPH des entreprises.

J'ai bien compris la logique qui sous-tend ce projet de loi, qui est que « un égale un » lorsqu'il est procédé au décompte des personnes handicapées recrutées dans l'entreprise.

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