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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 9h45
Droits des personnes handicapées — Article 12
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Le projet de loi s'inscrit dans une logique de compensation. Cette précision vise à éclairer la notion d'évaluation de la lourdeur du handicap.
En conséquence, cette évaluation ne peut pas être établie in abstracto par une structure administrative qui n'aurait connaissance ni du poste de travail, ni de ses aménagements proposés à la personne handicapée. Elle doit être effectuée en aval de celle qu'opère l'équipe pluridisciplinaire, qui n'a d'ailleurs aucun pouvoir décisionnaire et aucune compétence en la matière.
Dans ce contexte, l'évaluation de la lourdeur du handicap ne pouvant être confiée à l'équipe pluridisciplinaire, sa référence doit être retirée de l'article 12.
Tel est l'objet de cet amendement.
