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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 9h45
Droits des personnes handicapées — Article 12, amendement 375
Pour ce qui concerne l'amendement n° 375, le Gouvernement a souhaité supprimer la référence aux emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières pour le décompte de l'effectif. Mais, madame Demessine, la spécificité des entreprises doit être prise en compte à travers la modulation de la contribution.
Par ailleurs, vous voulez introduire dans la loi les mots « handicaps sévères et multiples ». Or ils sont restrictifs.
Enfin, le présent projet de loi tend à porter le plafond de la contribution à l'AGEFIPH à 800 fois le SMIC. C'est une question de « positionnement du curseur ». Tout l'art consiste à essayer de donner un signal d'incitation aux entreprises qui soit extrêmement fort sans pour autant leur faire supporter des charges trop lourdes, ce qui entraînerait une incompréhension quant à l'esprit de la loi.
Sur l'amendement n° 420 rectifié, le Gouvernement émet également un avis défavorable.
