Intervention de André Lardeux

Le principe proposé de déductibilité de certaines dépenses engagées par l'entreprise pour l'insertion professionnelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ne doit avoir ni pour objet ni pour effet de supprimer de manière subreptice des obligations incombant à ladite entreprise en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires, c'est-à-dire l'ensemble des mesures appropriées que l'employeur doit prendre au titre de la non-discrimination.

Je pense, par exemple, aux mesures en matière d'aménagement du poste de travail et de l'entreprise, d'encadrement dédié au travailleur handicapé, d'accessibilité au sens large, de formation professionnelle, de taxe d'apprentissage, de transport ou de participation des employeurs à la construction et au fonds national d'aide au logement.

Pour ces raisons, il est impératif de limiter les dépenses déductibles à celles dont le coût est supérieur aux dépenses qui s'imposent à l'employeur en application d'autres dispositions législatives ou réglementaires et d'en encadrer la nature et le montant.