Intervention de Michelle Demessine

Lors de l'examen en première lecture au Sénat du présent projet de loi, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, s'est prononcé pour l'exclusion des marchés publics des entreprises n'embauchant aucune personne handicapée.

Au cours de l'examen en première lecture de ce projet de loi à l'Assemblée nationale, le groupe des députés communistes et républicains a donc proposé des amendements en ce sens. Vous vous y êtes opposée, madame la secrétaire d'Etat, notamment parce que, selon vous, cela irait « à l'encontre des mesures de simplification administrative mises en oeuvre, en particulier au profit des entreprises » et parce que « les entreprises françaises pourraient être victimes de discrimination vis-à-vis de celles d'autres pays de l'Union européenne qui ne seront pas soumises aux mêmes obligations ».

Nous ne pouvons nous satisfaire de ces objections. En effet, les mesures proposées sont issues de la directive européenne 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, qui doit être transposée par les Etats membres avant le mois de février 2006.

L'article 23 de cette directive prévoit que les « spécifications techniques devraient être établies de manière à prendre en compte les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ». L'article 26 de cette directive précise que «les conditions dans lesquelles un marché est exécuté peuvent notamment viser des considérations sociales et environnementales ». En vertu de cet article, nous vous proposons donc de compléter l'article 54 du code des marchés publics.

Il est prévu également « qu'un pouvoir adjudicateur peut utiliser des critères visant à la satisfaction d'exigences sociales répondant notamment aux besoins ? définis dans les spécifications du marché ? propres à des catégories de population particulièrement défavorisées ».

L'article 46 du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qui autorise le Gouvernement à adopter par ordonnances les mesures nécessaires pour transposer les dispositions européennes concernant les marchés publics, a, selon l'exposé des motifs, « pour objet d'octroyer au Gouvernement un délai supplémentaire d'un an pour l'adoption de l'ordonnance ». Nous sommes donc tout à fait fondés à demander l'intégration de ces dispositions dans le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, d'autant plus qu'il n'est pas sûr que l'ordonnance en question transposera les dispositions relatives aux personnes handicapées dans le code des marchés publics.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande d'adopter cet amendement.