Intervention de Marie-Anne Montchamp

Je partage l'avis de M. le rapporteur. L'amendement que vous présentez, monsieur le sénateur, pose des problèmes juridiques qui sont relatifs à la protection de la vie privée. On peut en effet supposer que si le handicap du travailleur, qui ne souhaite pas le déclarer à son employeur, n'affecte pas sa capacité de travail de manière évidente, l'impossibilité pour l'entreprise de s'en prévaloir dans son décompte d'obligation d'emploi ne constitue pas non plus une injustice notoire. L'équilibre est complexe.

J'ai conscience, bien sûr, de la charge que peut représenter pour une entreprise cette non-reconnaissance, mais il ne relève pas de la compétence de l'administration de suivre l'évolution professionnelle des salariés. Cela paraît d'autant plus délicat que la mobilité professionnelle est de règle aujourd'hui et que cela impliquerait un suivi administratif extrêmement complexe, qui n'est pas envisageable à ce stade.

Nous sommes confrontés, avec cet amendement, à la fois à un problème humain, qui touche à la vie privée et à la liberté de l'individu, et à une difficulté qui concerne, c'est vrai, les entreprises. C'est un sujet sensible qui mérite, à mon sens, une réflexion plus approfondie afin qu'il 'y soit apporté ultérieurement une réponse concrète.