Intervention de Aymeri de Montesquiou

Réunion du 21 octobre 2004 à 9h45
Droits des personnes handicapées — Articles additionnels après l'article 12

Photo de Aymeri de MontesquiouAymeri de Montesquiou :

Madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, vous avez reconnu le bien-fondé de cet amendement. Dès lors qu'une personne perçoit une allocation d'adulte handicapé, elle est enregistrée comme telle.

La solution proposée est la suivante. : l'administration notifie à l'entreprise le nombre de ses salariés, sans citer leurs noms, qui bénéficient de cette allocation. Cela n'implique aucune atteinte à la vie privée de la personne. Il suffit que l'administration connaisse les statistiques et qu'elle les transmette à l'entreprise.

Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.

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