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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 9h45
Droits des personnes handicapées — Articles additionnels après l'article 12, amendement 421
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car il permettrait à des bénéficiaires de l'obligation d'emploi légèrement handicapés, c'est-à-dire ayant un faible taux d'incapacité - 10% - de bénéficier de retraites anticipées dans des conditions de pension intéressantes, de nature à rompre l'équité qui doit exister entre les assurés.
En outre, monsieur le président, le Gouvernement invoque l'article 40 de la Constitution sur cet amendement n° 421 rectifié bis, dont l'adoption entraînerait l'accroissement des charges de l'Etat.
