Intervention de Michelle Demessine

Conformément aux dispositions adoptées pour le décompte des travailleurs handicapés dans les entreprises à l'article 12 du projet de loi - article qui modifie l'article L. 323-4 du code du travail -, nous souhaitons en toute logique qu'il soit tenu compte dans le mode de décompte des travailleurs handicapés dans la fonction publique de la durée du contrat.

Les agents employés à temps partiel feront l'objet d'une proratisation en équivalent temps plein, comme cela s'effectue pour le secteur privé.

Tel est le sens de notre amendement.