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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 9h45
Droits des personnes handicapées — Article 17
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Madame Demessine, dans la fonction publique, le temps partiel est un temps choisi qui ne peut être inférieur au mi-temps et qui est accordé sur demande de l'agent. L'employeur ne peut donc imposer au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire une quotité de travail à temps partiel.
Il serait contradictoire de calculer la cotisation qui est due par l'employeur au prorata du temps de travail de l'agent handicapé alors même qu'aucune marge de manoeuvre n'est, dans certains cas, laissée à l'employeur.
