Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de André Lardeux
Réunion du 21 octobre 2004 à 9h45
Droits des personnes handicapées — Article 19
André Lardeux :Il s'agit de supprimer un membre de phrase qui prévoit la possibilité, pour la commission mentionnée à l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, de prendre une décision provisoire, pour une période d'essai.
Il s'agit là d'une scorie issue de la rédaction antérieure de l'article L. 323-30 du code du travail et qu'il convient d'enlever.
Ce sont donc bien les dispositions du droit commun qui sont applicables pour la période d'essai.
