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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 9h45
Droits des personnes handicapées — Article 19
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Je vais en appeler à la sagesse de la Haute Assemblée.
L'agrément est une procédure obsolète, peu adaptée à l'univers de l'emploi et de l'activité économique. Elle n'existe pas, par exemple, pour les entreprises d'insertion, également financées par l'Etat. Son maintien serait redondant et irait à l'encontre des objectifs gouvernementaux en matière de simplification administrative.
La procédure d'agrément est donc remplacée par un contrat d'objectifs triennal révisable, passé avec le préfet de région. C'est ce contrat qui apporte la stabilité juridique, la pérennité et la garantie de financement sur lesquelles les entreprises adaptées doivent pouvoir s'appuyer pour développer leur activité.
