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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 9h45
Droits des personnes handicapées — Article 20
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit que l'aide apportée par le CAT, à défaut de faire l'objet d'une rémunération par l'employeur, est financée dans des conditions fixées par décret.
Il conviendra donc de préciser ces conditions sans nécessairement définir par la voie réglementaire et a priori toutes les réponses financières à même d'accompagner l'effort de l'entreprise, afin de ne pas démobiliser certains financeurs.
En tout état de cause, il est exclu que l'Etat assure seul le financement de cet appui en cas de carence de l'entreprise d'accueil.
