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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article additionnel après l'article 20, amendement 344
Philippe Richert, président :L'amendement n° 344, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-4-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les ateliers protégés et les centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 323-30 peuvent conclure le contrat de travail prévu ci-dessus même en l'absence de convention ou d'accord collectif le prévoyant, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi définie à l'article L. 323-3. »
La parole est à M. Alain Vasselle.
