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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article additionnel après l'article 20 bis, amendement 459
Philippe Richert, président :L'amendement n° 459, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 2212 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... Toutefois, dans le cadre de l'organisation des transferts et sorties dans les établissements du secteur social et médico-social définis à l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles, une dérogation à l'article L. 2212 peut être prévue par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement ».
II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 2127 du code du travail il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est ainsi dans le cadre de l'organisation des transferts et sorties dans les établissements du secteur social et médico-social définis à l'article L. 3121 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'une convention ou accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit ».
III. - Le premier alinéa de l'article L. 21251 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il peut être dérogé à la règle posée ci-dessus par convention ou accord collectif étendu ou par accord d'entreprise ou d'établissement dans le cadre de l'organisation des transferts et sorties dans les établissements du secteur social et médico-social définis à l'article L. 3121 ».
La parole est à M. Bernard Seillier.
