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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 21
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement émet un avis favorable, car il était superflu de préciser le mot « logement ». Cela est déjà compris dans l'expression « locaux d'habitation ».
