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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 21, amendement 213
Philippe Richert, président :L'amendement n° 213, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1117 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
L'amendement n° 214, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
I. Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1117 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les propriétaires bailleurs, le montant des travaux est déductible des revenus fonciers générés par le bien concerné.
II. Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la possibilité de déduire des revenus fonciers le montant des travaux effectués en application de l'article L. 1117 du code de la construction et de l'habitation est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. André Lardeux, pour défendre ces deux amendements.
