Intervention de Marie-Anne Montchamp

Monsieur Lardeux, plusieurs dispositions sont déjà prévues pour les locaux d'habitation existants, afin de ne pas dissuader les petits propriétaires de réaliser des travaux d'amélioration de leur logement : par exemple, un seuil de travaux déclenchant l'obligation d'accessibilité pour les bâtiments d'habitation existants et des aménagements à l'obligation à l'accessibilité quand il y a une disproportion entre les améliorations à apporter et le coût de la mise en accessibilité.

S'agissant des locaux d'habitation neufs, l'article L.111-7-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit déjà que des décrets en Conseil d'Etat préciseront les modalités particulières applicables à la construction des maisons individuelles.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet également un avis défavorable sur ces deux amendements.