Intervention de André Lardeux

Je ne suis qu'à demi rassuré par l'explication de Mme la secrétaire d'Etat lorsqu'elle prétend que ces deux amendements sont satisfaits par certaines dispositions actuelles des codes.

Je connais trop la façon déraisonnable dont un certain nombre de services techniques de l'Etat, dans les départements, pour le compte des communes, instruisent les permis de construire.