Intervention de Robert del Picchia

Réunion du 12 juillet 2005 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Article 4 bis

Photo de Robert del PicchiaRobert del Picchia :

M. Robert Del Picchia. La loi française ne peut pas s'appliquer à l'étranger, et ce pour une raison fort simple : les sociétés françaises à l'étranger sont de droit local.

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