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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 21, amendement 113
Philippe Richert, président :L'amendement n° 113, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-2 du code de la construction et de l'habitation par deux phrases ainsi rédigées :
Ils prévoient dans quelles conditions des dérogations motivées peuvent être autorisées en cas d'impossibilité technique ou architecturale, ou lorsqu'il y a disproportion entre les améliorations apportées et le coût de la mise en accessibilité ou lorsqu'il y a disproportion entre cette mise en accessibilité et les conséquences, notamment sociales, qui pourraient en résulter. Ces décrets sont pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
La parole est à M. le rapporteur.
