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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 21, amendement 427
Philippe Richert, président :L'amendement n° 427, présenté par MM. Godefroy, Cazeau et Domeizel, Mmes Printz, San Vicente, Schillinger, Blandin et Boumediene-Thiery, MM. Vidal, Le Pensec et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
être autorisés
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11172 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
à titre exceptionnel et après la démonstration de l'impossibilité technique de procéder autrement.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
