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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 21, amendement 115
Philippe Richert, président :L'amendement n° 115, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
et catégorie
par les mots :
et en fonction de l'effectif du public admis
L'amendement n° 116, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation.
L'amendement n° 117, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
Conseil d'État,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation :
qui pourra varier par type d'établissement et en fonction de l'effectif du public admis.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces trois amendements.
