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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 21, amendement 298
Philippe Richert, président :L'amendement n° 298, présenté par M. Mercier et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11173 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et remplissant une mission de service public.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
