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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 21, amendement 298
Philippe Richert, président :En conséquence, l'amendement n° 298 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 119, présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 111-7-4 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
ou par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence et d'indépendance déterminés par ce même décret.
La parole est à M. le rapporteur.
