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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 21, amendement 215
Philippe Richert, président :L'amendement n° 215, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11174 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les propriétaires construisant ou améliorant leur logement pour leur propre usage.
La parole est à M. André Lardeux.
