Intervention de Michelle Demessine

Avec cet amendement, nous souhaitons renforcer et rendre effective la disposition par laquelle une collectivité publique ayant accordé une subvention doit en exiger le remboursement si le maître d'ouvrage n'est pas en mesure de lui fournir l'attestation de prise en charge des règles concernant l'accessibilité.

Au regard des engagements économiques que ces subventions peuvent représenter, il nous semble juste et impératif de subordonner les subventions accordées à la délivrance de l'attestation prévue à l'article L.111-7-4 du code de la construction et de l'habitation.

Il s'agit d'une nouvelle disposition qui, sans aucun doute, améliorera la mise en accessibilité des bâtiments concernés ; il est donc impératif de ne laisser aucune possibilité d'en affaiblir la portée.

Tel est, mes chers collègues, le sens de l'amendement que je vous propose d'adopter.