Intervention de Gisèle Printz

Cet amendement, que nous avions déjà déposé en première lecture, vise à faire en sorte que les subventions accordées, mentionnées au IV de cet article, soient subordonnées à la délivrance de l'attestation prévue à l'article L. 111-7-4.

En d'autres termes, dès lors que la collectivité publique accorde une subvention pour la construction, l'extension ou la transformation du gros oeuvre d'un bâtiment en contrepartie d'un engagement du maître d'ouvrage concernant les normes d'accessibilité, il apparaît logique que, si le « contrat » n'est pas respecté, l'autorité ayant accordé la subvention doive, et non pas seulement puisse, en exiger le remboursement.

Il s'agit tout de même de deniers publics. De plus, nous devons être clairs sur ce que nous désirons. Voulons-nous, oui ou non, mettre en oeuvre et faire respecter les normes d'accessibilité ?