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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 21, amendement 231
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
S'agissant de l'amendement n° 231, monsieur About, j'ai trouvé vos arguments convaincants.
Rendre obligatoire le remboursement de la subvention conduirait les collectivités à mettre en place un dispositif lourd de contrôle de l'ensemble des établissements, ce qui supprimerait parfois certaines possibilités de dialogue. Cela pourrait engendrer un certain nombre de difficultés et, surtout, conduire sur un terrain qui n'est pas nécessairement celui qui est visé dans l'amendement.
Pour autant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 386 et 426.
