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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 21 octobre 2004 à 15h00
Droits des personnes handicapées — Article 21, amendement 470
Philippe Richert, président :En conséquence, les amendements identiques n° 386 et 426 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 470, présenté par MM. Mouly, Pelletier, de Montesquiou, Laffitte, Thiollière et Seillier, est ainsi libellé :
Rétablir le V de cet article dans la rédaction suivante :
V - L'article L. 112-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dispositions architecturales, les aménagements intérieurs ou extérieurs ou les équipements d'un établissement scolaire font obstacle à la mise en oeuvre d'une décision d'orientation vers le milieu scolaire ordinaire prise par la commission mentionnée à l'article L. 1465 du code de l'action sociale et des familles, la collectivité territoriale compétente est tenue d'engager dans les meilleurs délais les travaux de mise en accessibilité prévus à l'article L. 11172 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. Bernard Seillier.
